J.O. 212 du 13 septembre 2007       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 4 septembre 2007 relatif au montant du fonds spécial des unions d'associations familiales pour 2007 et à la contribution respective à son financement de la CNAF et de la CCMSA

NOR : MTSA0760831A


Le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité,

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article L. 211-10 ;

Vu le paragraphe II de l'article 53 de la loi no 2004-1370 du 20 décembre 2004 de financement de la sécurité sociale pour 2005,

Arrête :


Article 1


Le montant du fonds spécial destiné au financement des unions d'associations familiales a été fixé pour 2005, par l'article 53 de la loi no 2004-1370 du 20 décembre 2004 de financement de la sécurité sociale pour 2005, à vingt-quatre millions trois cent dix mille euros (24 310 000 EUR). En application des règles d'évolution annuelle mentionnées dans les paragraphes a et b du 1° de l'article L. 211-10 du code de l'action sociale et des familles, le montant du fonds spécial pour l'exercice 2007 est fixé à 25 433 388 .

Article 2


Eu égard au montant des prestations familiales versées en 2006 respectivement par la Caisse nationale des allocations familiales et la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole, soit 29 558 293 912 EUR et 1 108 359 935 EUR, leur contribution au financement du fonds spécial pour 2006 s'établit :

- pour la CNAF, à 24 514 220 EUR (vingt-quatre millions cinq cent quatorze mille deux cent vingt euros) ;

- pour la CCMSA, à 919 168 EUR (neuf cent dix-neuf mille cent soixante-huit euros).

Article 3


Le directeur de la sécurité sociale et le directeur général de l'action sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 4 septembre 2007.


Xavier Bertrand